La Loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) est entrée en vigueur en mai 2019 en France. Elle vise à simplifier la vie des entrepreneurs et à soutenir la croissance des entreprises. Dans cet article, nous allons passer en revue les principaux changements apportés par cette loi et leurs implications pour les entrepreneurs.
Simplification des seuils d’effectifs
Pour favoriser la croissance des entreprises, la Loi PACTE a harmonisé et simplifié les seuils d’effectifs. Désormais, il n’y a plus que deux seuils principaux : 50 salariés et 250 salariés, au lieu de plusieurs seuils précédemment (10, 20, 50, 100, 200…) avec des obligations différentes. Cette mesure vise à encourager les entreprises à embaucher sans craindre de franchir un seuil qui entraînerait de nouvelles contraintes administratives.
Création de l’entreprise en ligne
Avec la mise en place de la Loi PACTE, il est désormais possible de créer son entreprise entièrement en ligne. Les formalités liées à l’immatriculation peuvent être effectuées sur une plateforme unique, simplifiant ainsi les démarches pour les entrepreneurs. De plus, le coût de ces formalités a été réduit afin de faciliter l’accès à l’entrepreneuriat.
Suppression du stage préalable à l’installation (SPI) pour les artisans
Avant la Loi PACTE, les artisans devaient obligatoirement suivre un stage préalable à l’installation pour obtenir leur immatriculation. Ce stage, souvent jugé coûteux et contraignant, a été supprimé avec la loi PACTE. Les artisans ont désormais le choix de suivre une formation facultative pour les accompagner dans la création de leur entreprise.
Abaissement du seuil de détention du capital par les salariés
La loi PACTE encourage également la participation des salariés au capital de leur entreprise. Le seuil à partir duquel une société doit mettre en place un dispositif permettant aux salariés de détenir une partie du capital est abaissé à 50 salariés (contre 100 auparavant). Cette mesure vise à inciter les entreprises à associer davantage leurs salariés à leur succès et leur développement.
Réforme de l’épargne retraite
Dans le cadre de la loi PACTE, l’épargne retraite a été réformée afin d’inciter davantage les Français à se constituer une épargne pour leur retraite. Les différents dispositifs existants (PERP, PERCO, Madelin…) ont été remplacés par trois plans d’épargne retraite (PER), plus simples et plus attractifs fiscalement. Par ailleurs, la portabilité des droits acquis entre les différents dispositifs est facilitée pour les salariés qui changent d’entreprise ou de statut.
Rénovation de l’épargne salariale
La loi PACTE vise également à développer l’épargne salariale, en rendant plus attractifs les dispositifs d’intéressement et de participation. Les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient désormais d’un forfait social réduit ou nul sur l’intéressement, incitant ainsi les entreprises à mettre en place ces dispositifs pour leurs salariés.
Renforcement du rôle des commissaires aux comptes
La loi PACTE modifie également le rôle des commissaires aux comptes dans les entreprises. Le seuil à partir duquel une entreprise doit nommer un commissaire aux comptes est relevé, permettant ainsi à davantage d’entreprises de s’en passer. En revanche, les commissaires aux comptes sont invités à renforcer leur rôle auprès des entreprises qui en ont besoin, notamment en matière de prévention des difficultés et de détection des fraudes.
Innovation et brevets
Enfin, la loi PACTE entend soutenir l’innovation en France en renforçant la protection des inventions par le biais des brevets. La durée minimale de protection d’un brevet est portée à 20 ans (contre 15 auparavant) et un certificat d’utilité est créé pour protéger les innovations ne répondant pas aux critères du brevet. Par ailleurs, la procédure d’opposition aux brevets est simplifiée afin de faciliter la défense des droits des inventeurs.
Au travers de ces différentes mesures, la loi PACTE apporte des changements significatifs pour les entrepreneurs et les entreprises en France. Simplification des seuils d’effectifs, création de l’entreprise en ligne, réforme de l’épargne retraite et salariale, renforcement du rôle des commissaires aux comptes ou encore soutien à l’innovation sont autant d’améliorations qui facilitent la vie des entrepreneurs et encouragent la croissance des entreprises françaises.
Soyez le premier à commenter