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La Loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) est entrée en vigueur en mai 2019 en France. Elle vise à simplifier la vie des entrepreneurs et à soutenir la croissance […]
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Le droit pénal est en constante évolution et suscite régulièrement des débats dans la société. Ces dernières années, de nombreuses controverses ont émergé autour de sujets tels que la responsabilité pénale, la prévention de la […]
La dématérialisation des actes est un sujet de plus en plus d’actualité dans le monde du notariat. En effet, si cette transformation numérique concerne l’ensemble des secteurs d’activité, elle impacte particulièrement les professions juridiques, dont […]
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