Jurisprudence: Les Grands Arrêts marquants de l’année


La jurisprudence est en constante évolution, chaque année apportant son lot de décisions importantes. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir les arrêts marquants de l’année, qui contribuent à façonner le droit et orienter la pratique des avocats.

1. Le renforcement du droit au respect de la vie privée et familiale

Dans une décision rendue en janvier, la Cour de cassation a affirmé que le droit au respect de la vie privée et familiale doit être interprété de manière large. Elle a ainsi considéré que le fait d’enregistrer à leur insu des conversations entre salariés et leur employeur constituait une atteinte à ce droit fondamental. Cette décision confirme l’importance accordée par les juges français à la protection des droits fondamentaux des individus.

2. L’accès aux soins pour tous : un enjeu majeur

En mars, le Conseil d’État a rendu un arrêt rappelant que l’accès aux soins pour tous est un principe fondamental garanti par la loi. Il a ainsi annulé un décret limitant l’accès aux soins pour certaines catégories de personnes en situation irrégulière sur le territoire français. Cette décision souligne l’importance d’un accès égalitaire aux soins pour tous les habitants du pays, quelle que soit leur situation administrative.

3. La responsabilité des plateformes numériques en matière de travail dissimulé

En juin, la Cour de cassation a rendu un arrêt important concernant la responsabilité des plateformes numériques en matière de travail dissimulé. Elle a ainsi considéré que les plateformes collaboratives ont l’obligation de vérifier que les prestataires qu’elles mettent en relation avec leurs clients respectent bien les règles relatives au travail dissimulé. Cette décision contribue à clarifier le cadre juridique applicable aux plateformes numériques et rappelle leur obligation de vigilance.

4. Le droit à l’image des personnes décédées

En septembre, la Cour de cassation a confirmé le droit des héritiers à protéger l’image d’un proche décédé. Dans cette affaire, il était question de la publication d’une photographie d’une personne décédée dans un ouvrage sans l’autorisation préalable des ayants droit. La Cour a jugé que les héritiers pouvaient se prévaloir du droit à l’image du défunt pour demander réparation du préjudice subi. Cette décision contribue à renforcer la protection de la mémoire des personnes disparues.

5. La reconnaissance du harcèlement moral au travail

En novembre, la Cour de cassation a rendu un arrêt affirmant que le harcèlement moral au travail peut être caractérisé même si les agissements dénoncés ne sont pas dirigés contre une personne en particulier. La Cour a ainsi reconnu la responsabilité de l’employeur pour des faits de harcèlement moral commis par un salarié à l’encontre de plusieurs collègues. Cette décision marque une avancée importante dans la lutte contre le harcèlement moral au travail et souligne l’obligation pour les employeurs de veiller au bien-être de leurs salariés.

Les arrêts marquants de l’année témoignent des évolutions majeures du droit français et contribuent à façonner notre compréhension des enjeux juridiques contemporains. Ils permettent également aux avocats de mieux appréhender les attentes des juges et d’adapter leur pratique en conséquence.


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