Claude-Marc Benoît
Avocat au Barreau de Paris
et ancien chargé de cours à
l’université Paris II-Assas

Le conseil de prud’hommes et les créances des salariés

L’AGS « Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés » a été instituée par la loi n° 73-1194 du 27 décembre 1973. Sa mission consiste à intervenir dans le cadre de l’ouverture d’une procédure collective afin de garantir dans les conditions prévues aux articles L. 143-9 et suivants du code du travail les créances nées de l’exécution du contrat de travail des salariés dont l’entreprise se trouve en redressement ou en liquidation judiciaire.

En pratique, l’AGS a confié à l’UNEDIC mandat d’assurer la gestion technique et financière du régime de garantie institué par loi. Depuis 1996, un établissement dénommé Délégation UNEDIC-AGS remplit cette mission auprès de l’UNEDIC.

Le financement du dispositif est assuré par les cotisations des employeurs plus communément connues sous l’appellation « cotisations FNGS » qui sont assises sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime d’assurance chômage (article L. 143-11-6 du code du travail). Les employeurs assujettis sont tous ceux ayant la qualité de commerçant, d’artisan, d’agriculteur ou de personne morale de droit privé et occupant un ou plusieurs salariés.

LA DISPARITION DES ENTREPRISES

Pour illustrer les enjeux, précisons que la conjoncture économique s’est traduite par une diminution constante du nombre des défaillances d’entreprises passant de 55 984 en 1996 à 36 218 en 2001 selon les sources de l’INSEE. L’année 2001 marque cependant un fléchissement qui constate une dégradation de la situation plus perceptible dans l’évolution du nombre des difficultés touchant des entreprises de 100 salariés et plus qui atteint le chiffre de 178 en 2001. Cette tendance est confirmée en 2002.

De la même manière, le montant des sommes avancées par l’AGS est en forte augmentation sur les exercices 2001 et 2002. L’AGS a ainsi avancé 1 131 000 000 € en 2000, 1 295 000 000 € en 2001 ; les chiffres arrêtés à fin septembre 2002 atteignent 1 278 000 000 €.

Sur les trois dernières années, la répartition par secteur d’activité est relativement stable : le plus touché est le commerce, puis le bâtiment, les services aux entreprises, l’industrie et la fabrication de biens d’équipements, l’hôtellerie et la restauration. L’évolution la plus marquante concerne le secteur des services aux entreprises en augmentation de 2 %.

Véritable fait générateur des demandes d’avances présentées à l’AGS, l’ouverture de la procédure collective entraîne des licenciements dont le pourcentage pour l’année 2001 se répartit comme suit selon les stades de la procédure : 10 % ont lieu au cours de la période d’observation et 50 % après la liquidation.

La masse des licenciements est à l’origine d’un contentieux prud’homal quasi proportionnel : l’AGS a été destinataire de 36 386 convocations devant les conseils de Prud’hommes pour l’année 2001. Bien que ce chiffre soit en baisse régulière depuis 1996, il n’en demeure pas moins considérable et traduit un contentieux subi par l’AGS.

LE CONTENTIEUX

En effet, de la situation particulière née de l’ouverture d’une procédure visant à désintéresser les créanciers d’une entreprise quels qu’ils soient, survient le contentieux que la loi attribue ratione materiae au conseil de Prud’hommes : celui du contrat de travail. Contentieux spécial dans le contexte décrit où l’employeur est dans la plupart des cas défaillant, le salarié sans son interlocuteur privilégié dessaisi par la procédure commerciale et en présence d’un tiers payeur (l’AGS) à qui la loi fait l’obligation d’être appelée dans les instances ouvertes avant l’ouverture de la faillite (article 124 de la loi du 25 janvier 1985, actuel article L. 621-126 du code du commerce).

Aux particularités tenant au confluent de plusieurs droits sinon à des intérêts distincts voire contradictoires correspondant des logiques différentes qui ne peuvent échapper au juge prud’homal. Ayant jugé et dit sa décision « opposable au CGEA [AGS]… » encore faut-il au juge admettre que sa décision ne puisse être directement exécutoire contre l’AGS, sauf, comme il sied en droit, exception.

Il est devenu classique d’évoquer l’originalité de la situation de l’AGS dans le procès prud’homal. Tout d’abord, parce que les sources normatives qui régissent le règlement des conflits salariaux dans lesquels elle intervient sont d’inspirations différentes : il y a en premier lieu le droit des procédures collectives. Ce n’est sans doute pas l’habitude pour un conseiller prud’hommes que d’avoir à statuer dans une affaire où l’employeur est représenté par un mandataire judiciaire dont la mission dans sa généralité dépasse et de loin le règlement des conflits salariaux. Encore lui faudra-t-il admettre que la procédure de licenciement de droit commun n’est pas nécessairement adaptée au licenciement pour cause économique prononcé dans le cadre des procédures collectives.

Car et en deuxième lieu au droit des procédures collectives se greffe le droit commun du travail auquel s’ajoutent en troisième lieu les dispositions particulières des articles L. 143-11-1 et suivants du code du travail qui déterminent le champ et les limites de la garantie AGS.

LE DROIT COMMUNAUTAIRE

A cet ensemble interne, s’additionne le droit communautaire dont la réalité se fait sentir ne serait-ce que du fait de l’internationalisation des relations du travail. Ainsi les conseils de Prud’hommes sont-ils de plus en plus souvent saisis par des salariés travaillant sur le sol français, mais dépendant d’une entreprise qui a fait l’objet d’un dépôt de bilan auprès d’un pays de l’Union européenne. Qui du fonds d’indemnisation duquel dépend l’entreprise déclarée en insolvabilité ou de celui dont dépend le lieu d’exécution du contrat de travail doit garantir le salarié ? Y a-t-il application du principe d’universalisme de la procédure collective ou au contraire territorialité ?

Les textes européens ont répondu à la question ou vont y répondre de sorte qu’il appartient au juge de Prud’hommes de les appliquer nonobstant le risque d’alimenter le contentieux de la Cour européenne des Droits de l’Homme.

De la diversité des sources normatives naît ensuite une diversité potentielle de conflits. Il peut tout d’abord s’agir du conflit classique employeur-salarié (contestation des causes du licenciement…) qui échappe en général à l’AGS encore que la Cour de cassation lui reconnaisse un droit propre à contester.

Il peut s’agir ensuite d’un conflit opposant le salarié à l’AGS sur l’appréciation de sa garantie. Il peut s’agir enfin du cumul de ces conflits.

Une autre répartition correspond à la trilogie établie par la loi du 25 janvier 1985, aujourd’hui codifiée dans le code de commerce.

L’AGS intervient devant la juridiction prud’homale selon trois modalités. Le salarié réclame des créances non portées sur le relevé de créances par le mandataire judiciaire. Il s’agit de l’article L. 621-125 du code de commerce, représentant 56 % des dossiers prud’homaux de l’AGS en 2001.

Une instance préexiste à la date du jugement d’ouverture. Cette situation est prévue à l’article L. 621-126 du code de commerce et représente 38 % des convocations traitées par l’AGS pour la même année.

Enfin, le salarié revendique des créances portées sur le relevé par le mandataire judiciaire mais contestées par l’AGS. Ce contentieux est prévu par l’article L. 621-127 du code de commerce et représente 6 % du total du contentieux prud’homal de l’AGS.

Deux remarques s’imposent :

D’une part, l’AGS n’est à l’origine du contentieux que dans 6 % des cas.

D’autre part et conséquemment, dans 94 % des cas, l’AGS subit le conflit opposant d’autres acteurs. Ce conflit l’intéresse dans la mesure où c’est elle qui paie. Toutefois, les demandes portées à la connaissance du juge ne pourront s’inscrire que dans un contentieux dit de la fixation, d’où l’on revoit une fois encore combien est grande l’influence de la procédure collective.

Concrètement, les jugements rendus sont ainsi rédigés : « … fixe au passif de la liquidation judiciaire de l’entreprise X les créances suivantes… Dit la présente décision opposable à l’AGS… »

L‘opposabilité définie comme l’aptitude d’un droit à faire sentir ses effets à un tiers (G. Cornu, Vocabulaire Juridique, PUF 1996) traduit magistralement cette autre conséquence de la situation originale de l’AGS sur le plan procédural : présente au procès en qualité d’intervenant forcé par la loi aucune condamnation ne peut être prononcée à son encontre.

QUELLE EST DÈS LORS LA FORCE EXÉCUTOIRE DES DÉCISIONS RENDUES PAR LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES À L’ÉGARD DE L’AGS ?

L’article L. 143-11-7 du code du travail dispose que : « … les décisions de justice seront de plein droit opposables… [à l’AGS] ».

Il s’agit d’un problème lié au droit des voies d’exécution.

Le fait que les décisions de justice soient de plein droit opposables à l’AGS n’est pas suffisant pour qu’elles constituent à son égard des décisions exécutoires au sens de la loi du 9 juillet 1991 relative aux procédures civiles d’exécution.

Autrement dit, si à l’issue de l’audience, le salarié est titulaire d’une créance à l’égard de l’entreprise et d’une décision rendue opposable à l’AGS, il ne dispose aucunement de ce fait d’un titre exécutoire à l’encontre de l’AGS car le jugement n’emporte aucune condamnation.

Cette remarque reste valable, à notre sens, même si le jugement prend soin de déclarer l’AGS tenue à garantie.

En effet, l’article 2 de la même loi dispose qu’aucune exécution forcée n’est possible sans titre exécutoire. Il est vrai que l’article 3 précise qu’une décision judiciaire ayant force exécutoire constitue un titre exécutoire.

Mais pour que cette décision judiciaire permette de pratiquer des mesures d’exécution forcée, encore faut-il qu’elle remplisse d’autres conditions : l’apposition de la formule exécutoire et la notification préalable. De plus, l’objet même du jugement doit se prêter à une exécution forcée, c’est-à-dire qu’il doit prononcer une condamnation au paiement d’une somme d’argent. Un jugement qui ne prescrit qu’une obligation de faire ne peut fonder une mesure d’exécution forcée.

Ainsi en a jugé la Cour d’appel de Dijon (28 mai 2002, Bonnot et autres/CGEA de Chalon-sur-Saône-AGS) : « … qu’en l’espèce il s’agit pour le CGEA-AGS d’une obligation de faire, à savoir le versement de sommes… à la condition que les créances ne puissent être réglées en tout ou partie… sur les fonds disponibles. »

La Cour a, dès lors, décidé que le commandement de payer ne pouvait pas avoir été régulièrement délivré.

Nous sommes donc en présence d’un titre à l’égard de l’AGS au sens de l’article 3 de la loi de 1991 qui ne peut donner lieu à aucune exécution forcée, faute de condamnation de l’AGS au profit du salarié.

Il est d’ailleurs à noter que le dispositif d’appel et de mise en cause de l’AGS, prévu par les articles L. 621-125 et L. 621-126 du code de commerce demeure : or, les décisions résultant de ces instances ne peuvent qu’être déclarées opposables à l’AGS.

L’exception vient de la seule hypothèse prévue à l’article L. 621-127 du code de commerce. Parce qu’elle est à l’origine du rejet de la créance salariale que lui a soumis le mandataire judiciaire, l’AGS a procéduralement la position de défenderesse en qualité de partie principale. Le juge pourra dans ces circonstances rendre une décision la condamnant.

Pour autant, la vocation et le maintien de la paix sociale s’opposent à ce que l’AGS résiste au paiement des créances incontestées ou incontestables.

Le dispositif voulu par le législateur a été voté après l’affaire Lip dans laquelle l’insuffisance des privilèges accordés aux salariés pour le paiement de leurs créances salariales dans le cadre des faillites s’était manifestée avec une émotion justifiée dans l’opinion publique.

Dès lors, l’AGS devrait être en mesure de s’exécuter spontanément dans la plus grande majorité des cas et combien même appel serait interjeté.

A l’inverse, s’il doit résulter un indu de la décision frappée de réformation par la Cour d’appel, l’AGS serait en droit d’introduire un recours en restitution.

LA PROMOTION D’AUTRES MOYENS

Beaucoup d’autres questions n’ont pas été évoquées car elles dépassent les limites du cadre imparti. Nous souhaiterions pour terminer et non sans quelque sérieux proposer dans une étude consacrée au Conseil des Prud’hommes et aux créances des salariés la promotion d’autres moyens que la saisine du conseil de Prud’hommes pour le règlement des litiges dans lesquels l’AGS est amenée à intervenir. En effet, le constat actuel démontre que le salarié doit attendre plusieurs mois, voire plusieurs années, avant d’être rempli de ses droits, l’AGS doit gérer un contentieux lourd engageant des dépenses importantes et le conseil de Prud’hommes voit quant à lui le rôle de ses sections grossir et ses délais de traitement allongés.

Dans ces conditions, ne serait-il pas opportun de limiter les saisines des salariés liées à la seule inquiétude du devenir de leurs droits et alors même qu’aucune contestation sérieuse n’existe ?

Un délai de réflexion ne pourrait-il être imposé au demandeur avant que son action ne soit définitivement introduite ?

A ce titre, pourquoi ne pas revenir au droit commun qui prévoit une phase devant le bureau de conciliation ? (en effet, l’actuel article 126 de la loi du 25 janvier 1985 précise que les litiges soumis au conseil de Prud’hommes en application des articles 123 et 125 de la même loi, actuels articles L. 621-125 et 127 du code de commerce sont portés directement devant le bureau de jugement).

Dans les hypothèses où une contestation demeure, ne serait-il pas préférable de se tourner vers la transaction ou vers les autres voies que la négociation propose ?